Conditions générales de vente de prestations de services à DESTINATION des consommateurs particuliers
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet
MAGICIEN PROFESSIONNEL.
Le site Internet MAGICIEN PROFESSIONNEL est un service de :
- la société MAGICIEN PRO
- située à : 34 rue Vauban
- adresse URL du site : https://www.magicienprofessionnel.com/
- adresse mail : contact@magicienprofessionnel.com
- téléphone : +33 6 32 49 18 22
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de
la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Spectacle de
magie, Spectacle de mentalisme, Spectacle d'hypnose, atelier magie, cours de magie, animation commerciale, animation
événementielle.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au
moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui
prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat
immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de
vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition
contractuelle
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée
indéterminée
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels
dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article
286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été
octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de
l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Réservation d’une prestation.
La date est validée quand : le devis et les CGV sont signées et que les arrhes de 30% du montant total de la facture ont été réceptionné par l'entreprise MAGICIEN PRO (Sebastien Pieta). L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après
établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.
Article 5- Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Le prix de la prestation de services dépend de fluctuations du marché.
- La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Article 6 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations
effectuées sont ceux figurant sur le devis.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
S'ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais de transport, Frais de restauration, Frais d'hébergement, dans les conditions
indiquées sur le devis.
Article 7 : Conditions de règlement.
Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 30%, est exigée lors de la passation de la commande par
l'acheteur. Le montant dû de la facture, sera payable au plus tard : 30 jours après prestation. Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, il sera appliqué une pénalité de 10% du montant total de la facture par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible
Article 8 : Mode de paiement.
Le paiement doit se faire par virement bancaire uniquement, à l’ordre de SEBASTIEN PIETA
Article 9 : Cas de force majeur
La prestation est réputée caduque, dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de l’assurer, tel qu’il était prévu en cas de force majeure tels que défini à l’article 1218 du Code Civil, sans que cette liste soit limitative : Catastrophe naturelle, incendie, tempête, attentats, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans ce cas, la prestation et les arrhes sont valables sous forme d’avoir, dans la limite de 365 (trois cent soixante-cinq jours) sous réserve des disponibilités de SEBASTIEN PIETA.
Article 10 : Rétractation et annulation de commande
La commande est ferme et définitive, en cas d’annulation ou de report des prestations de Mr SEBASTIEN PIETA de la part du client, ce dernier conservera l’intégralité des arrhes versés. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une date de remplacement et, en cas d’accord, les arrhes perçus sera à valoir sur la prestation reportée. Report qui ne pourra en aucun cas être supérieur 365 jours. Cette dernière devra dans tous les cas faire l’objet d’un nouveau devis. En cas d’impossibilité (médicale ou personnelle) d’assurer la prestation telle que décrite dans le devis, SEBASTIEN PIETA sera tenue de restitué le montant des arrhes sans aucun dédommagement ni pénalité.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de
MONSIEUR SEBASTIEN PIETA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 34 rue Vauban, 54000 Nancy.
Article 13 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur
s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
son nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; données de connexion ; localisation ; données relatives au paiement ; données liées à l'animation de l'événement ; cookies.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses
préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents desécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre
le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à
une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est
à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-
dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@magicienprofessionnel.
com
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans
ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en
vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
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personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si
l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Ces CGV prestations de services pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.